ARTICLE 1 - PARTIES

1.1 - VENDEUR :
Raison sociale : BATÇI İÇ VE DIŞ TİCARET İTHALAT İHRACAT LİMİTED ŞİRKETİ
Adresse : Güneşli, 15 Temmuz, 1379. Sk. No:5A, 34212 Bağcılar/Istanbul
Téléphone : +90 530 167 46 65
Fax : +90 530 167 46 65
E-mail : [email protected]

1.2 - ACHETEUR :
Nom/Prénom ou Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les principes et procédures d’application des contrats à distance concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont spécifiés ci-dessous, commandé par l’ACHETEUR via le site internet appartenant au VENDEUR.

ARTICLE 3 - PRODUIT OBJET DU CONTRAT

Date : 18.03.2024 à 17h01:56
La nature, le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le prix de vente des produits sont indiqués ci-dessus.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 - L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance, sur le site internet du VENDEUR, des caractéristiques essentielles, du prix de vente et des modalités de paiement ainsi que des informations préalables concernant la livraison du produit objet du présent contrat, et avoir donné son accord électronique en conséquence.
4.2 - Le produit objet du contrat est livré à l’ACHETEUR ou à la personne/entité désignée à l’adresse indiquée dans un délai de 3 jours légaux, sauf circonstances exceptionnelles, selon la distance de résidence de l’ACHETEUR.
4.3 - Si le produit objet du contrat doit être livré à une personne/entité autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si cette personne/entité refuse la livraison.
4.4 - Le VENDEUR est responsable de livrer le produit objet du contrat de manière complète, conforme aux spécifications indiquées dans la commande, et accompagné des documents de garantie et manuels d’utilisation, le cas échéant.
4.5 - La livraison du produit est subordonnée à la réception d’une copie signée du présent contrat par le VENDEUR et au paiement du prix par l’ACHETEUR selon le mode de paiement choisi. En cas de non-paiement ou d’annulation du paiement dans les registres bancaires, le VENDEUR est libéré de son obligation de livraison.
4.6 - En cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de la carte de crédit de l’ACHETEUR par des tiers après la livraison du produit sans que cela ne soit dû à une faute de l’ACHETEUR, et si la banque ou l’établissement financier concerné ne paie pas le prix au VENDEUR, l’ACHETEUR est tenu de retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours à ses propres frais.
4.7 - Si des circonstances exceptionnelles telles que des intempéries ou des interruptions de transport empêchent la livraison dans le délai imparti, le VENDEUR est tenu d’en informer l’ACHETEUR. Dans ce cas, l’ACHETEUR peut choisir d’annuler la commande, de remplacer le produit objet du contrat par un produit équivalent, ou de reporter la livraison jusqu’à la fin de l’obstacle. En cas d’annulation, le montant payé est remboursé dans un délai de 10 jours.
4.8 - Les produits défectueux ou endommagés couverts par une garantie peuvent être renvoyés au VENDEUR pour réparation dans le cadre des conditions de garantie. Les frais d’expédition seront à la charge du VENDEUR.

ARTICLE 5 - PRODUITS NON CONCERNÉS PAR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature, les produits à usage unique, les logiciels et programmes pouvant être copiés, les produits périssables ou dont la date limite d’utilisation est dépassée. Pour exercer le droit de rétractation, l’emballage des produits ci-dessous doit être intact et les produits non utilisés :

Ordinateurs portables (après installation du système d’exploitation, aucun retour ne sera accepté)
Tout type de logiciels et programmes
DVD, VCD, CD et cassettes
Fournitures informatiques et de bureau (toners, cartouches, rubans, etc.)
Tout type de produits cosmétiques
Recharges de crédit téléphonique
ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas d’application du présent contrat, les Commissions d’arbitrage des consommateurs jusqu’à la valeur annoncée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce et les Tribunaux de commerce du lieu de résidence de l’ACHETEUR ou du VENDEUR sont compétents.

En cas de validation de la commande, l’ACHETEUR accepte toutes les conditions du présent contrat.

VENDEUR
BATÇI İÇ VE DIŞ TİCARET İTHALAT İHRACAT LİMİTED ŞİRKETİ

ACHETEUR